LE CADRE JURIDIQUE

Le rapport annuel 2005 de la HALDE rappelle : « Les discriminations sont insupportables d’abord pour ceux qui en sont les victimes ; elles atteignent de façon particulièrement violente des personnes appartenant à des minorités ; elles peuvent, telles les discriminations fondées sur l’âge ou le sexe, concerner la majorité d’entre nous. Les discriminations mettent en cause les bases mêmes de notre société, fondées sur la cohésion, l’égalité réelle des chances tout au long de la vie, le respect égal des droits et de la dignité de toutes les personnes en toutes circonstances, le refus de toutes les exclusions. »

Les discriminations, qui sont interdites par la loi, sont sanctionnées par les différentes juridictions selon les domaines :

• Le code pénal prévoit des sanctions dans le secteur de l’emploi, dans l’exercice d’une activité économique et de la fourniture de biens et de services.

• Le code du travail précise qu’aucun salarié ne peut être écarté d’un recrutement, d’une formation ou encore être sanctionné ou licencié ou voir son déroulement de carrière compromis en raison de critères discriminatoires. Il protège le salarié qui est amené à témoigner d’une discrimination contre d’éventuelles mesures de représailles.

• La loi du 13 juillet 1983 concernant les droits et obligations des fonctionnaires, interdit les discriminations dans la fonction publique.

• La loi du 6 juillet 1989 pose le principe de non discrimination en matière d’accès au logement avec un aménagement de la charge de la preuve au profit du locataire.

• La loi du 16 novembre 2001 a élargi les critères de discriminations prohibés, et aménagé la charge de la preuve en droit du travail.

• La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 prohibe le harcèlement moral et comporte des dispositions prohibant la discrimination dans l’accès au logement.

• La loi du 30 décembre 2004 a créé la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE) et fixé son domaine de compétence à l’ensemble des discriminations prohibées par la loi. La loi complète la transposition de la directive 2000/43 et pose le principe général de non discrimination en raison de l’origine en matière civile ou administrative.

A ces lois françaises correspondent des directives européennes
(n° 2000/43/CE, n° 2000/78/CE, n° 2002/73/CE, n° 2004/113/CE) qui prohibent les discriminations notamment liées à l’origine et au sexe, dans des domaines tels que l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, et l’accès aux biens et aux services.