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LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L’ÉGALITÉ (HALDE) La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004. Elle a pour mission générale : – de lutter contre toutes les discriminations ; Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers. Présidé actuellement par M. Louis Schweitzer, le Collège de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE) décide de l’orientation à donner aux réclamations qui lui sont adressées. Le Collège adopte des avis et recommandations pour promouvoir l’égalité, il peut prendre l’avis du Comité consultatif. Les services sont placés sous la responsabilité du Président. • La HALDE informe le public, caractérise une discrimination dont les personnes ont pu être victimes, les conseille dans leurs démarches juridiques, et les aide à établir la preuve de la discrimination le cas échéant. • La HALDE identifie et diffuse les bonnes pratiques et les expériences en matière de lutte contre les discriminations dans tous les secteurs d’activité. • La HALDE émet des avis et des recommandations, auprès du gouvernement, du parlement et des autorités publiques pour lutter contre les discriminations, afin d’améliorer les textes de loi, de faire progresser le principe d’égalité et l’état du droit français dans ce domaine. Elle rend compte de son action dans un rapport annuel, adressé au président de la République, au premier ministre et au parlement. Pour saisir la Haute Autorité DE MANIÈRE DÉCONCENTRÉE, LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EST RELAYÉE AU SEIN DES DIFFÉRENTS SERVICES DE L’ÉTAT PAR LA COMMISSION POUR LA PROMOTION DE L’ÉGALITÉ DES CHANCES ET LA CITOYENNETÉ (COPEC) Dans chaque département, des Copec sont mises en place Elles sont composées d’acteurs de la vie civile et de représentants de l’État. Le mode de fonctionnement voulu est un partage du travail entre le terrain, dont s’occupent les associations, et la mise en place d’un projet de loi si cela est nécessaire, dont s’occupe l’État. Sur le plan départemental, le secrétariat de la Copec reçoit les observations et plaintes des citoyens qui ont été victimes ou témoins de discriminations. Lorsqu’elles paraissent sérieuses et circonstanciées, les plaintes ainsi reçues sont systématiquement dirigées vers les autorités compétentes, notamment le Procureur de la République qui apporte la suite à donner. Elle est un cadre de discussion et de coordination. Présidée par le préfet et animée par le sous-préfet chargé de la politique de la Ville, la COPEC réunit: • des élus et des socioprofessionnels La COPEC élabore un programme d’actions local autour des trois priorités du Plan de cohésion sociale : emploi / logement / égalité des chances. La liste des partenaires peut être demandée à la Mission pour l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations à la mairie de Saint-Herblain. La Ville de Saint-Herblain participe régulièrement, au sein des commissions emploi et logement, aux réunions de la Copec. L’AGENCE NATIONALE POUR LA COHÉSION SOCIALE ET L’ÉGALITÉ DES CHANCES (L’ACSÉ) Elle a été créée par la loi du 31 mars 2006. Elle est représentée sur le terrain par ses directions régionales. L’Acsé se substitue depuis le 20/10/2006 à l’ancien FASILD*. C’est un établissement public national à caractère administratif. Elle a quatre missions principales : – l’intégration et la lutte contre les discriminations Elle participe, d’autre part, aux opérations en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans le cadre de ses actions, elle promeut l’accessibilité au savoir et à la culture. En outre, dans ses interventions, l’Agence prend en compte les spécificités des départements d’outre-mer. L’Acsé mène directement des actions (formation, sensibilisation…) ou accorde des concours financiers après optimisation des crédits de droit commun, notamment dans le cadre d’engagements pluriannuels, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et aux organismes publics et privés, notamment les associations qui conduisent des opérations concourant à ces objectifs. Elle veille à une mise en oeuvre équitable de ces crédits sur l’ensemble du territoire national. L’Acsé invite les structures qui sollicitent des subventions à argumenter de quelle manière leur intervention contribue aux objectifs de l’Agence en matière d’intégration et de lutte contre les discriminations. Trois dimensions sont privilégiées : – faciliter l’accès aux services publics et aux dispositifs de
droit commun, * Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations. La Ville de Saint-Herblain va signer une convention de partenariat avec L’Acsé dans le cadre du plan de lutte contre les discriminations au niveau national. |
Il
est essentiel que toutes les victimes de discriminations aient,
comme les victimes d’autres délits, des voies de recours efficaces
pour y mettre un terme et obtenir réparation. A cet égard, les victimes
peuvent, bien sûr saisir la Justice et demander le respect des textes
de loi. Néanmoins, constatant que l’immense majorité des discriminations
demeuraient cachées et ne donnaient pas lieu à réclamation ou plainte,
le législateur a souhaité mettre à disposition des citoyens un dispositif
doté de certains pouvoirs d’investigation.|
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