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La Commission communale d'accessibilité aux personnes handicapées

 

Par délibération du 23 juin 2009, la Ville a créé une Commission communale d'accessibilité aux personnes handicapées, conformément à la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

En effet, les collectivités sont soumises à des obligations en matière d'accessibilité concernant :

  • L'accessibilité aux bâtiments
  • L'accessibilité aux modes et voies de transport
  • L'accessibilité des services de communication publique en ligne

La commission est composée d'élus, des services administratifs compétents, des associations représentant les personnes handicapées et usagers des services publics locaux. Son travail doit s'articuler avec celui de Nantes Métropole, en charge de la mise en accessibilité des espaces publics communautaires, de la voirie et des transports. La Ville est en charge du cadre bâti, et des espaces publics lui appartenant.

La commission a d'abord pour rôle de donner son avis sur la politique de mise en accessibilité de la ville, elle doit pouvoir fixer des priorités et donner des orientations, en s'appuyant sur différents diagnostics. Des visites sur site sont régulièrement organisées.

La commission établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Ce rapport est transmis au préfet, au président du Conseil général, au Conseil départemental, consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés.

Commission communale d'accessibilité aux personnes handicapées
T 02 28 25 23 06

Le chiffre-clé

39

sites repérés dans le PAVE en vue d'une meilleure accessibilité

CONTACTS

Direction de la citoyenneté et de la démocratie locale
T 02 28 25 23 30