Depuis le 1er janvier 2009, la Ville de Saint-Herblain applique sur son territoire la taxe locale sur la publicité extérieure (article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008). Cette taxe frappe les trois supports suivants, dès lors qu’ils sont visibles de toute voie ouverte à la circulation :

• Dispositifs publicitaires : tous supports susceptibles de contenir une publicité (panneaux souvent de dimension 3m x 4 m).                
• Préenseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
• Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce (enseigne, lettrage, drapeaux, vitrophanie, totem, store banne rétractable, bandeaux...).           

Cette notion, définie au chapitre 1er du titre VIII du livre V du code de l’environnement, recouvre l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

Sont exonérés de droit :

• les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles.
• Les enseignes si la somme de leur superficie est inférieure ou égale à 7 m².
• Les vêtements portés par le personnel et les véhicules.

La taxe est acquittée :

• par l’exploitant du support (redevable de droit commun)
• ou, à défaut, par le propriétaire (redevable de 2ème rang)
• ou, à défaut, par celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé (redevable de 3ème rang).

Le modèle de déclaration est à compléter et à retourner au service des finances de la ville de Saint-Herblain avant le 1er mars

Afin de procéder à votre déclaration vous pouvez télécharger au format PDF:

• le modèle de déclaration
  
• la notice

ou bien

Remplir le formulaire ci dessous et recevoir par courrier électronique une version Excel incluant les formules qui facilitent le calcul de la somme due.

Il sera possible de nous le retourner par voie électronique à cette adresse : finances@saint-herblain.fr

Ce document Excel contient, en plus de la déclaration annuelle, les onglets "déclaration compl-création" ou "déclaration compl-suppression". Vous y trouverez le type de déclaration à remplir lors de la création ou de la suppression d'un support.