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Taxe locale sur la publicité extérieure

Depuis le 1er janvier 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure remplace la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes), la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires) et la taxe sur les véhicules publicitaires (cf. la circulaire relative à la taxe locale sur la publicité extérieure du 24 septembre 2008). Ce nouveau dispositif résulte de l’article 171 de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008.

Télécharger la circulaire

Dans le cadre de l’application de la loi, la Ville de Saint-Herblain a décidé d’appliquer une progressivité des tarifs (cf. délibération du conseil municipal du 28 juin 2010 : délibération 2010-068 fixant les modalités d’application de la taxe ainsi que les tarifs applicables jusqu’en 2013).

Télécharger la délibération

Qui est redevable ?

Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de préenseigne visant à promouvoir une activité. Le législateur a prévu, en cas de défaillance de l’exploitant, des redevables de 2ème (le propriétaire) et de 3ème rang (celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé, le bénéficiaire du support).

Quels sont les éléments taxables ?

Cette taxe frappe les trois supports suivants, dès lors qu’ils sont visibles de toute voie ouverte à la circulation : Cette notion, définie au chapitre 1er du titre VIII du livre V du code de l’environnement, recouvre l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

  • Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) ou scellée au sol destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires) et positionnée dans le périmètre de la propriété (enseigne, lettrage, drapeaux, vitrophanie, totem, store banne rétractable, bandeaux, signalétique directionnelle avec reprise des logos...).
    Les divers éléments se cumulent. Le tarif correspondant est appliqué pour la totalité de la superficie. Si le total atteint 7 m², le tarif s’applique dès le 1er m².
  • Dispositifs publicitaires : Tous supports susceptibles de contenir une publicité (panneaux le plus souvent de dimension 3m x 4m) ; l’encadrement n’est pas pris en compte.
  • Préenseigne : Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

 

Quels sont les éléments exonérés ?

  • Les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles.
  • Les enseignes si la somme de leur superficie est inférieure ou égale à 7 m².
  • Les vêtements portés par le personnel et les véhicules.
  • Les dispositifs mobiles (kakémonos, chevalets, drapeaux sur support mobile). Ils doivent cependant être déclarés au service réglementation au titre de l’occupation du domaine public.
  • Les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (croix des pharmaciens, carotte des buralistes).

Date limite de déclaration et recouvrement de la taxe

La déclaration se fait chaque année, avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition. La déclaration est à retourner même si vous estimez que les enseignes sont inférieures à 7 m² cumulés. Le recouvrement sera opéré à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.

Déclaration annuelle

La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle. Le modèle de déclaration est à compléter et à retourner au service prévention des risques de la ville de Saint-Herblain, avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les dispositifs existants au 1er janvier.
Pour les dispositifs créés ou supprimés en cours d’année, une déclaration supplémentaire doit être effectuée dans les 2 mois suivant la création ou la suppression. La taxation se fera au prorata temporis, celle-ci commençant ou cessant le 1er jour du mois qui suit la date de création ou la date de suppression du support.

Télécharger les modèles de déclaration au format PDF

Ces déclarations peuvent être retournées par voie électronique à cette adresse : tlpe@saint-herblain.fr

Pour tout autre renseignement, ou pour recevoir les modèles de déclarations au format excel avec les feuilles de calcul vous pouvez appelez le 02 28 25 23 73 ou Remplir le formulaire ci dessous

Le chiffre-clé

43 987

C'est le nombre d'habitants à Saint-Herblain au 1er janvier 2012

CONTACTS

Hôtel de Ville
T 02 28 25 20 00
F 02 28 25 20 10

Mairie annexe des Thébaudières
T 02 28 25 23 33
T 02 28 25 23 34