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Occupations illicites sur la commune : la procédure menée par la Ville

Publié le 06.07.2016

La Ville mène une politique constante depuis plusieurs années concernant les occupations illicites des gens du voyage sur la commune. La résolution de ce phénomène récurrent implique plusieurs acteurs institutionnels.

Avec deux aires d’accueil, Saint-Herblain respecte ses obligations légales en matière d’accueil des gens du voyage sur son territoire, conformément à la loi Besson du 5 juillet 2000. Dès lors, la Ville bénéficie à titre permanent de la procédure administrative d’évacuation forcée. Ferme sur le refus des occupations illicites de la part des gens du voyage sur le territoire communal, la Ville active systématiquement des procédures, dès leur constatation. « La Ville de Saint-Herblain ne donne jamais son accord pour le stationnement de gens du voyage sur des terrains autres que les deux aires légales de stationnement de la commune. » explique Bertrand Affilé, maire de Saint-Herblain.

La Ville essaye en amont de préserver ses espaces publics, mais elle est parfois impuissante face à l’imagination débordante et aux moyens déployés par les gens du voyage pour y pénétrer ; d’autant qu’elle ne peut procéder à des coupures d’eau et d’électricité, pour des raisons juridiques et au vu des conséquences de ces coupures pour les riverains. La commune agit donc au quotidien pour résoudre le problème d’occupations illicites sur son territoire.

La procédure étape par étape

Jour J : Arrivée des caravanes sur le terrain public

J+1 : Constat par la police municipale. Identification des caravanes

J+2 : Dépôt de plainte à la police. Saisie du préfet pour demander une mise en demeure d’expulsion

J+.. : Le préfet prend un arrêté demandant de quitter les lieux dans les 24 heures. Si non-respect, il ordonne le recours à la force publique

Si pas possibilité d’expulsion

J+.. : La Ville peut engager une procédure d’expulsion judiciaire avec une astreinte financière. Le Tribunal de Grande Instance émet une ordonnance d’expulsion avec intervention d’huissier

Si non-départ des caravanes : La Ville sollicite le préfet pour recourir à la force publique

Installation sur terrain privé : Accompagnement de la Ville aux mêmes démarches administratives