Acte de décès
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Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu de décès et de la nationalité du défunt.
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Votre démarche en ligne
Demande en ligneUn acte de décès donne lieu à la délivrance de la copie intégrale uniquement. Le détail des informations qui s’y trouvent est à retrouver sur service-public.fr.
Attention : plusieurs sites internet privés proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches d’obtention d’un acte d’état civil. Or, la délivrance de tout acte d’état-civil (naissance, mariages, décès) est une démarche gratuite.
Pour tout requérant.
La demande de délivrance d’acte doit concerner un évènement qui a eu lieu à Saint-Herblain.
L’acte peut être obtenu sur demande :
- sur internet par une demande en ligne ;
- par courrier sur papier libre ;
- au service état civil formalités et cimetières.
Une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour est nécessaire si la demande est faite par courrier, dans lequel les informations suivantes sont à indiquer : les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de décès du défunt.