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Taxe locale sur la publicité extérieure

La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires visibles de toute voie ouverte à la circulation.

En bref

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune, sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. À Saint-Herblain, toute publicité est éligible à la taxe sur la publicité, même si le dispositif n’empiète pas sur le domaine public.

Le détail des supports publicitaires concernés par la TLPE est à retrouver sur service-public.fr

Pour qui ?

La taxe locale sur la publicité extérieure est acquittée par :

La démarche

La taxe est due sur les supports existant au 1er janvier de l’année en cours. Pour les dispositifs créés ou supprimés en cours d’année, une déclaration supplémentaire doit être effectuée dans les deux mois suivant la création ou la suppression.

La déclaration doit être faite avant le 1er mars de chaque année. Le fichier CERFA sur la TPLE est à compléter et à retourner au service de la prévention des risques par courrier ou par mail (y compris lorsque le·la requérant·e estime que les enseignes sont inférieures à 7 m² cumulés).

Le recouvrement est opéré après réception d’un avis des sommes à payer qui est envoyé après le 1er septembre de l’année d’imposition.

Bon à savoir : la déclaration ne vaut pas autorisation du service urbanisme.

Contacts

Service prévention des risques et réglementation
Hôtel de Ville
BP 50167
44802 Saint-Herblain cedex
02 28 25 23 73
odp@saint-herblain.fr

Documents utiles

Déclaration TLPE - cerfa N° 15702*02

Format : PDF Poids : 788,17 ko

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Notice d'information relative au cerfa N° 15702*02

Format : PDF Poids : 608,61 ko

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Tarifs TLPE 2019

Format : PDF Poids : 130,52 ko

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TLPE circulaire du 24 09 2008

Format : PDF Poids : 258,85 ko

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TLPE délibération 2010

Format : PDF Poids : 629,65 ko

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TLPE décret 2012

Format : PDF Poids : 317,22 ko

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Publications associées

La plaquette informative sur la TLPE

Vous pouvez télécharger le document en cliquant ici (Format: PDF - Poids: 136,65 ko).

En savoir plus

Mairie


Services publics : état-civil et cimetières, formalités, direction de la solidarité - centre communal d'action sociale CCAS