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Changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil

Le changement de nom est possible devant l’officier d’état civil de sa commune de naissance ou de domicile.

En bref

La demande a pour objet de modifier le nom retenu dans l’acte de naissance du demandeur reconnu à l’état civil français, afin de le mettre en concordance avec celui conféré à l’étranger en application de la loi étrangère.

Pour qui ?

Toute personne qui justifie d’un nom inscrit sur le registre d’état civil d’un autre État peut demander, à l’officier d’état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France, son changement de nom, en vue de porter le nom acquis dans cet autre État.

La démarche

La demande de changement de nom est formulée au moyen du formulaire remis par votre commune de domiciliation et déposé ou adressé par voie postale à la mairie du lieu de naissance.

Il n’est pas requis la présence du requérant.

Pour déposer un dossier complet, il convient de rassembler :

La demande sera ensuite traitée par le service de l’état civil qui appréciera s’il doit y être fait droit. Un courrier informera le requérant de la décision retenue.

Suite au changement de nom, les pièces suivantes seront modifiées :

Contact

Direction de la prévention, de la réglementation et de la citoyenneté
Service état civil et cimetières
Hôtel de Ville
2 rue de l’Hôtel de Ville
BP 50167
44802 SAINT-HERBLAIN Cédex
02 28 25 23 19

Horaires

Hôtel de ville :