Déclaration d’un décès
Publié le | Mis à jour le
Sommaire
Cette démarche obligatoire doit être faite à la mairie du lieu du décès dans un délai de 24 heures.
Sommaire
La déclaration de décès est une démarche obligatoire.
La démarche peut être effectuée :
- par un membre de la famille ;
- par un tiers ;
- par un agent des pompes funèbres.
Dans le cas de la déclaration d’un enfant sans vie, il revient aux parents d’effectuer la démarche.
La liste des pièces à fournir pour établir l’acte de décès est à retrouver sur service-public.fr.
Les formalités s’effectuent directement auprès du service état civil et cimetières. Il est possible de faire traduire l’acte de décès en vue de le fournir à une institution étrangère, parmi l’une des dix langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, grec, italien, néerlandais, portugais, turc et serbo-croate. Pour les autres pays, il est possible d’obtenir la liste des traducteurs assermentés auprès de la Cour d’appel de Rennes , document accessible sur le site de la Cour de cassation.
La Ville met à disposition des familles le souhaitant une salle de recueillement adaptée, proche du cimetière de l’Orvasserie. La réservation s’effectue auprès du service état civil et cimetières.
La déclaration d’un enfant sans vie est également obligatoire. Elle est établie par un officier d’état civil si l’enfant est mort-né ou né vivant mais non viable, et décédé avant la déclaration de naissance.
Il revient au déclarant de fournir un certificat médical d’accouchement. Ce certificat, établi par le praticien, mentionne l’heure, le jour et le lieu de l’accouchement. L’enfant est inscrit sur le livret de famille mais aucun nom de famille ne peut lui être donné et aucun lien de filiation ne peut être établi.
Bon à savoir pour les personnes non mariées : il est possible de demander un livret de famille à l’officier de l’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie.
En dehors des heures ouvrées, une astreinte est organisée du samedi 12h au lundi 8h30 pour la délivrance des autorisations de fermeture de cercueil immédiate exclusivement. L’autorisation est établie sur transmission du certificat de décès. Pour cela, il convient de contacter le Centre de supervision urbain au 02 40 92 28 00.