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Déclaration d’un décès

Cette démarche obligatoire doit être faite à la mairie du lieu du décès dans un délai de 24 heures.

En bref

La déclaration de décès est une démarche obligatoire à effectuer dans un délai de 24 heures.

Pour qui ?

La démarche peut être effectuée :

Dans le cas de la déclaration d’un enfant sans vie, il revient aux parents d’effectuer la démarche.

La démarche

La liste des pièces à fournir pour établir l’acte de décès est à retrouver sur service-public.fr

Les formalités s'effectuent directement auprès du service état civil et cimetières. Il est possible de faire traduire l’acte de décès en vue de le fournir à une institution étrangère, parmi l’une des dix langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, grec, italien, néerlandais, portugais, turc et serbo-croate. Pour les autres pays, il est possible d’obtenir la liste des traducteurs assermentés auprès de la Cour d’appel de Rennes , document accessible sur le site de la Cour de cassation

La Ville met à disposition des familles le souhaitant une salle de recueillement adaptée, proche du cimetière de l’Orvasserie. La réservation s’effectue auprès du service état civil et cimetières.

La déclaration d’un enfant sans vie est également obligatoire. Elle est établit par un officier d’état civil si l’enfant est mort-né ou né vivant mais non viable, et décédé avant la déclaration de naissance.

Il revient au déclarant de fournir un certificat médical d’accouchement. Ce certificat, établi par le praticien, mentionne l’heure, le jour et le lieu de l’accouchement. L’enfant est inscrit sur le livret de famille mais aucun nom de famille ne peut lui être donné et aucun lien de filiation de peut être établi.

Bon à savoir pour les personnes non mariées : il est possible de demander un livret de famille à l’officier de l’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie.

Contact

Direction de la prévention, de la réglementation et de la citoyenneté
Service état civil et cimetières
Hôtel de Ville
2 rue de l’Hôtel de Ville
BP 50167
44802 SAINT-HERBLAIN Cédex
02 28 25 23 19

Horaires

Hôtel de ville :