Imprimer Pdf

Obtenir une autorisation de sortie du territoire

Tous les mineurs doivent la posséder pour aller à l'étranger.

C'est quoi ?

Le 15 janvier 2017 est entré en vigueur un nouveau dispositif visant les mineurs : seul un titulaire de l’autorité parentale peut les autoriser à sortir du territoire national.

Pour qui ?

Tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité, qui voyagent à l'étranger seuls ou sans être accompagnés de l'un de leurs parents.

Comment ?

L’autorisation du territoire consiste en un formulaire, téléchargeable sur service-public.fr ou à disposition auprès des services de la Ville (hôtel de ville, Carré des services, mairie annexe des Thébaudières). Une fois rempli, il doit être signé par un titulaire de l’autorité parentale et accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire. La sortie du territoire doit aussi être accompagnée de l’original du titre de voyage au nom du mineur (passeport ou carte d’identité en cours de validité).

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Contacts

Direction du secrétariat général et des affaires juridiques
Service relations aux usagers
Hôtel de ville
2 rue de l’Hôtel-de-Ville
BP 50167
44802 Saint-Herblain cedex
02 28 25 23 19

Mairie annexe des Thébaudières
Place des Thébaudières
44800 Saint-Herblain

Horaires

Hôtel de ville : du lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h30, samedi 9h-12h.
Mairie annexe des Thébaudières : lundi, mardi, mercredi, vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h30, jeudi 8h30-12h30 (fermé en période de vacances scolaires).