Imprimer Pdf

Conciliateur de justice

Sa mission est de faciliter le règlement des conflits en matière civile.

Pendant le confinement

Les permanences du conciliateur de justice sont suspendues.

En bref

Le rôle du conciliateur de justice consiste à trouver une solution à l’amiable entre deux personnes lors de litiges de moins de 10 000 €. Il cherche avant tout à trouver un accord équilibré et équitable entre les parties en conflit.

Les domaines d’intervention du conciliateur de justice sont détaillés sur service-public.fr

Pour qui ?

Les particuliers qui souhaitent régler un litige.

La démarche

Les permanences du conciliateur ont lieu deux mercredis matin par mois de 9h à 12h à l’Hôtel de ville.

Elles sont accessibles uniquement sur rendez-vous, au 02 28 25 20 35.

Contact

Hôtel de ville
2 rue de l’Hôtel-de-Ville
BP 50167
44802 Saint-Herblain cedex
02 28 25 20 35