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La déclaration de travaux et le permis de construire

Ces actes administratifs permettent à l'administration de vérifier qu'un projet de construction ou de modification d'aspect respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

C'est quoi ?

Les haies, clôtures et abris de jardin, piscines et toutes les constructions créant une emprise au sol supérieure à 5 m² sont régis par le code de l’urbanisme. La déclaration préalable de travaux et le permis de construire sont des documents administratifs qui permettent de vérifier qu’un projet de construction ou de modification d’habitat respecte les règles d’urbanisme en vigueur.

Selon la situation géographique, la nature et l’importance du projet, c’est la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire qui sera nécessaire avant de démarrer le chantier.

Sont soumises à déclaration préalable :

Sont soumises à permis de construire les constructions d’une emprise au sol ou surface de plancher supérieure à 20m².

Pour qui ?

Tous les particuliers ou professionnels d’un bien situé sur le territoire de Saint-Herblain.

Comment ?

Les dossiers  d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir) sont téléchargeables sur service-public.fr (voir rubrique Liens utiles). Les pièces demandées diffèrent selon la nature de la demande.

Le service urbanisme de la Ville de Saint-Herblain est chargé d’instruire toutes les autorisations du droit des sols et toutes les demandes relatives à l’aménagement de son territoire.

Contacts

Service urbanisme
02 28 25 24 24

Adresse postale pour tous les dossiers et complétudes : 2 rue de l’Hôtel-de-Ville, BP 50167, 44802 Saint-Herblain cedex

Où et quand ?

Service de l'urbanisme


Services publics

Les liens utiles

Dossiers d’urbanisme sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Plan local d’urbanisme de Saint-Herblain sur plu.nantesmetropole.fr/SaintHerblain
Cadastre consultable sur www.cadastre.gouv.fr