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La taxe locale sur la publicité extérieure

Cette imposition indirecte locale, facultative et unique, frappe les supports publicitaires visibles de toute voie ouverte à la circulation.

C'est quoi ?

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition indirecte locale, facultative et unique. Elle frappe les supports publicitaires, dès lors qu’ils sont visibles de toute voie ouverte à la circulation. Même si le dispositif n’empiète pas sur le domaine public, il est éligible à la taxe sur la publicité.

La TLPE est perçue sur trois types de supports, visibles de toute voie ouverte à la circulation (art. L.581-3 du code de l’environnement), à savoir :

Pour qui ?

La taxe locale sur la publicité extérieure est acquittée par :

Comment ?

La taxe est due sur les supports existant au 1er janvier de l’année en cours. Pour les dispositifs créés ou supprimés en cours d’année, une déclaration supplémentaire doit être effectuée dans les 2 mois suivant la création ou la suppression.

La déclaration doit être faite avant le 1er mars de chaque année. Le modèle de déclaration est à compléter et à retourner au service prévention des risques de la Ville de Saint-Herblain par courrier ou par mail.

Elle est à retourner même si vous estimez que les enseignes sont inférieures à 7 m² cumulés.

Le recouvrement est opéré après réception d’un avis des sommes à payer qui est envoyé après le 1er septembre de l’année d’imposition.

Attention : la déclaration ne vaut pas autorisation du service urbanisme.

Contacts

Service prévention des risques et réglementation
2, rue de l'Hôtel-de-Ville
BP 50167
44802 Saint-Herblain cedex
tlpe(at)saint-herblain.fr
02 28 25 23 73
02 28 25 23 63

Les documents utiles

Déclaration TLPE - cerfa N° 15702*02

Format : PDF Poids : 788,17 ko

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Notice d'information relative au cerfa N° 15702*02

Format : PDF Poids : 608,61 ko

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Tarifs TLPE 2019

Format : PDF Poids : 130,52 ko

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TLPE circulaire du 24 09 2008

Format : PDF Poids : 258,85 ko

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TLPE délibération 2010

Format : PDF Poids : 629,65 ko

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TLPE décret 2012

Format : PDF Poids : 317,22 ko

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Les publications associées

La plaquette informative sur la TLPE

Vous pouvez télécharger le document en cliquant ici (Format: PDF - Poids: 136,65 ko).

En savoir plus

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