Imprimer Pdf

Occupation du domaine public pour déménagement, travaux, grue

Toute occupation privative du domaine public est soumise à autorisation par arrêté municipal.

C'est quoi ?

Toute occupation privative du domaine public est soumise à autorisation par arrêté municipal et doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la Ville. L’instruction de la demande tient compte des besoins du demandeur tout en respectant les règles de sécurité publique et de circulation. L’occupation du domaine public doit être conforme à l’autorisation délivrée, sous peine de sanctions pénales.
Les autorisations de voirie sont de deux types :

Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance dont les tarifs sont fixés chaque année en conseil municipal.

Pour qui ?

Les particuliers et les professionnels (artisan, entrepreneur…).

Comment ?

Toute demande d’occupation doit être dûment remplie, signée et accompagnée des pièces justificatives.

La demande doit impérativement parvenir au service 15 jours minimum avant le début de l’occupation.

Elle doit être adressée par courrier par courriel.

Contacts

Direction de la prévention et de la tranquillité publique – pôle réglementation 
Service prévention des risques et réglementation 
Hôtel de Ville 
BP 50167 
44802 Saint-Herblain cedex 
02 28 25 23 62
odp(at)saint-herblain.fr

Les documents utiles

Délibération du conseil municipal (tarifs 2019)

Format : PDF Poids : 361,66 ko

Télécharger

Demande pour un déménagement : emménagement

Format : PDF Poids : 170,29 ko

Télécharger

Demande pour des travaux

Format : PDF Poids : 216,35 ko

Télécharger

Demande pour une grue

Format : PDF Poids : 262,79 ko

Télécharger