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Occupation du domaine public pour la pose de chevalet et/ou oriflamme

Toute occupation privative du domaine public est soumise à autorisation par arrêté municipal.

C'est quoi ?

Toute occupation privative du domaine public est soumise à autorisation par arrêté municipal et doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la Ville. Elle est assujettie au paiement d’une redevance dont les tarifs sont fixés chaque année en conseil municipal.
Les autorisations de voirie sont limitées en nombre par commerce :

L’instruction de la demande tient compte des besoins du demandeur tout en respectant les règles de sécurité publique et de circulation (un passage de 1,40 m minimum doit être laissé sur le trottoir afin d’assurer la libre circulation des piétons). L’occupation du domaine public doit être conforme à l’autorisation délivrée, sous peine de sanctions pénales.
L’autorisation d’occuper le domaine public est délivrée à titre précaire et révocable nominativement et pour son usage exclusif. Elle est renouvelée à chaque changement d’exploitant et ne peut donner lieu à aucun prêt, location ou cession, sous quelque forme que ce soit.

Pour qui ?

Les professionnels (commerce, entreprise).

Comment ?

Toute demande d’occupation doit être dûment remplie, signée et accompagnée des plans d’implantation. Elle doit impérativement parvenir au service 15 jours minimum avant le début de l’installation.
Elle doit être adressée par courrier ou par courriel.

Contacts

Direction de la prévention et de la tranquillité publique – pôle réglementation
Service prévention des risques et réglementation
Hôtel de Ville
BP 50167
44802 Saint-Herblain cedex
02 28 25 23 73
odp(at)saint-herblain.fr

Les documents utiles

Délibération du conseil municipal (tarifs 2019)

Format : PDF Poids : 361,66 ko

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Demande pour un chevalet ou une oriflamme

Format : PDF Poids : 37,33 ko

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Décision de retrait pour un chevalet ou une oriflamme

Format : PDF Poids : 28,19 ko

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