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Acquisition de droit de concession

Publié le | Mis à jour le

L’attribution de concession dans les cimetières communaux est établie selon certaines conditions.

En bref

Une concession funéraire est un emplacement dans les cimetières attribués par la Ville et autorisant l’usage de celui-ci.

Pour qui ?

Le droit à concession est accordé si des emplacements sont disponibles et si la demande est motivée par l’une des raisons suivantes :

  • le défunt dispose d’un droit à inhumation sur le territoire (décès ou domiciliation sur la commune, existence préalable d’une sépulture familiale) ;
  • le défunt n’est pas détenteur d’un droit à l’inhumation mais dispose d’un lien avec la commune car il a été résident sur le territoire puis contraint d’aller ne maison de retraite ;
  • la personne formule de son vivant une demande de concession dès lors qu’elle est résidente sur le territoire.

Le concessionnaire (acquéreur de la concession) décide des personnes qui seront inhumées, du renouvellement ou du non renouvellement de la concession. Dans ce dernier cas, la Ville se réserve le droit de récupérer l’emplacement, au terme d’un délai de deux ans. Les restes mortels sont alors exhumés et déposés en reliquaire à l’ossuaire.

Pour chaque décision prise, le concessionnaire n’est pas tenu de requérir l’avis des proches du défunt par le lien du sang, exceptions faîtes des exhumations et des réductions de corps.

Le concessionnaire est tenu par une obligation d’entretien de la sépulture.

Après le décès du concessionnaire, ses ayant-droits décident en indivision. 

La démarche

Pour acquérir une concession, le service des cimetières recevra la personne qui pourvoit aux funérailles ou le demandeur, afin de définir les caractéristiques de la sépulture et préciser les droits et obligations du concessionnaire retenu.

Lors de cette rencontre, il sera procédé au règlement de la concession.