Légalisation de signature
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La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire (certificat de vie, certificat d'hérédité...).
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La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire (certificat de vie, certificat d’hérédité…). Elle atteste également la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Tout personne résidant à Saint-Herblain.
La légalisation de signature s’effectue gratuitement et sans rendez-vous aux jours et horaires d’ouverture du service démarches administratives à l’Hôtel-de-Ville, au Carré des services et au Pôle de services publics du Sillon.
Il suffit de se présenter avec :
- une pièce d’identité en cours de validité sur laquelle figure votre signature. Si le requérant n’a pas de titre d’identité valide, il devra se présenter avec deux témoins : ceux-ci présenteront leurs titres d’identité valides (en original) et des justificatifs de domicile (ils ne doivent pas nécessairement habiter sur la commune). Ils devront également présenter une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils connaissent bien le requérant.
- un justificatif de domicile attestant de votre résidence à Saint-Herblain.
- le document nécessitant le légalisation de signature, non-signé.
Ne signez pas le document en avance
Le document à légaliser doit être signé devant l’agent ou l’agente municipale et doit être rédigé en français.
Si le document n’est pas rédigé en français, il doit être accompagné d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l’État de résidence.
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