Légalisation de signature

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La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire (certificat de vie, certificat d'hérédité...).

En bref

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire (certificat de vie, certificat d’hérédité…). Elle atteste également la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. 

Pour qui ?

Tout personne résidant à Saint-Herblain.

La démarche

La légalisation de signature s’effectue gratuitement et sans rendez-vous aux jours et horaires d’ouverture du service démarches administratives à l’Hôtel-de-Ville, au Carré des services et au Pôle de services publics du Sillon.

Il suffit de se présenter avec :

  • une pièce d’identité en cours de validité sur laquelle figure votre signature,
  • un justificatif de domicile attestant de votre résidence à Saint-Herblain,
  • le document nécessitant le légalisation de signature, non-signé.

Ne signez pas le document en avance

Le document à légaliser doit être signé devant l’agent ou l’agente municipale et doit être rédigé en français.

Si le document n’est pas rédigé en français, il doit être accompagné d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l’État de résidence.

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