Domiciliation

Ce service permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire de bénéficier d’une adresse administrative pour recevoir le courrier et faire valoir leurs droits civiques et/ou sociaux.

Les personnes sans domicile stable qui ne peuvent pas recevoir de courrier et qui peuvent justifier d’un lien avec la commune (enfant scolarisé, emploi, hébergement…).

1- Vérifier son lien avec la commune

Pour étudier une 1ère demande de domiciliation ou de renouvellement, il convient obligatoirement de justifier d’un lien effectif avec la commune de Saint-Herblain. Plusieurs types de liens sont pris en compte :

• une activité professionnelle exercée sur la commune : fournir son dernier bulletin de salaire ou contrat de travail, ou un justificatif de formation sur la commune (expiré depuis moins de 3 mois) ;
• une action d’insertion ou un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune : fournir une attestation d’inscription France Travail de moins de 3 mois ou une attestation d’un travailleur social exerçant sur la commune (EDS, Mission locale, ANEF FERRER) ;
• des démarches réalisées auprès d’institution et/ou d’associations de la commune (ex. : démarche administrative, suivi médical…) : fournir un justificatif de suivi ou une attestation d’accompagnement… ;
• l’exercice de l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants scolarisés sur la commune : fournir le certificat de scolarité à jour et un justificatif de filiation (livret de famille ou acte de naissance) ;
• la présence de liens familiaux sur la commune : fournir le justificatif de domicile (moins de 3 mois) et un justificatif de filiation (livret de famille ou acte de naissance) ;
• l’hébergement chez une personne demeurant sur la commune : fournir déclaration sur l’honneur, justificatif de domicile (moins de 3 mois) et photocopie de la carte d’identité de l’hébergeant (facture d’électricité ou quittance de loyer par exemple) ;
• un ancien logement sur la commune : fournir quittance de loyer ou facture d’électricité/gaz, justifiant une ancienne adresse sur la commune ;
• l’occupation d’un logement avec statut d’occupation précaire ou inadéquat sur la commune, le stationnement sur la commune ou l’absence de logement sur la commune (personnes vivant à la rue ou dans un espace public) : constat réalisé par la police municipale.

Sans un lien effectif avec la commune, la demande de domiciliation ne pourra pas aboutir. Les dossiers incomplets ne seront pas traités.

2- Prendre rendez-vous au CCAS

Une fois les documents réunis, il convient de prendre directement rendez-vous auprès du Centre Communal de l’Action Sociale (CCAS) qui instruira la demande, lors d’un entretien physique obligatoire :

• en se rendant à l’accueil de la Direction de la solidarité – CCAS,
• par téléphone au 02 28 25 27 95,
• en ligne, via le module de prise de rendez-vous.

Le bénéficiaire d’une domiciliation au CCAS de la Ville se voit remettre une attestation pour une durée d’un an. Il a l’obligation légale de passer régulièrement retirer son courrier, après 3 mois de non présentation, il est mis fin automatiquement à la domiciliation.