Imprimer Pdf

Occupation du domaine public

L’occupation privative du domaine public pour déménagement, pour travaux ou pour la pose d’oriflamme, de chevalet ou de grue  est soumise à autorisation par arrêté municipal.

En bref

L’occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance dont les tarifs sont fixés chaque année en conseil municipal et doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la Ville.

Pour la pose de chevalet ou d’oriflamme, les autorisations de voirie sont limitées en nombre par commerce :

L’instruction de la demande tient compte des besoins du demandeur tout en respectant les règles de sécurité publique et de circulation (un passage de 1,40 m minimum doit être laissé sur le trottoir afin d’assurer la libre circulation des piétons). L’occupation du domaine public doit être conforme à l’autorisation délivrée, sous peine de sanctions pénales. L’autorisation d’occuper le domaine public est délivrée à titre précaire et révocable nominativement et pour son usage exclusif. Elle est renouvelée à chaque changement d’exploitant et ne peut donner lieu à aucun prêt, location ou cession, sous quelque forme que ce soit.

Pour un déménagement, des travaux ou la pose d’une grue, les autorisations de voirie sont de deux types :

Pour qui ?

Les professionnels (commerce, entreprise, artisan, auto-entrepreneur) et les particuliers.

La démarche

Toute demande d’occupation doit être dûment remplie, signée et accompagnée des plans d’implantation. Elle doit impérativement parvenir au service 15 jours minimum avant le début de l’installation.

Elle doit être adressée par courrier ou par mail.

Contacts

Service prévention des risques et réglementation
Hôtel de Ville
BP 50167
44802 Saint-Herblain cedex
02 28 25 23 73
odp@saint-herblain.fr

Documents utiles

Délibération du conseil municipal (tarifs 2019)

Format : PDF Poids : 361,66 ko

Télécharger

Demande pour un chevalet ou une oriflamme

Format : PDF Poids : 37,33 ko

Télécharger

Décision de retrait pour un chevalet ou une oriflamme

Format : PDF Poids : 28,19 ko

Télécharger

Demande pour un déménagement : emménagement

Format : PDF Poids : 170,29 ko

Télécharger

Demande pour des travaux

Format : PDF Poids : 216,35 ko

Télécharger

Demande pour une grue

Format : PDF Poids : 262,79 ko

Télécharger