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Pacs

Pour conclure un PACS, les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer.

En bref

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) peut se faire en mairie, devant l'officier d’état civil du lieu de résidence. Cette démarche peut également se faire chez un notaire.

Pour qui ?

Le PACS est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Conclure un PACS n’est pas possible entre personnes déjà mariées ou pacsées, ou ayant entre eux des liens familiaux directs.

La démarche

Les personnes souhaitant se pacser doivent remplir deux formulaires. La liste complète des pièces à rassembler et à compléter est à retrouver sur service-public.fr

Une fois complet, le dossier peut être adressé au service état civil par courrier ou déposé à l’accueil de l’Hôtel de ville. Son instruction se fait sous 15 jours environ. Si le dossier est validé, une date de rendez-vous (sous 3 mois maximum) est communiquée aux intéressés, afin de procéder à l’enregistrement du PACS.

Ce rendez-vous requiert la présence obligatoire des deux partenaires. Un récépissé d’enregistrement leur est délivré en un exemplaire.  La conservation de la convention est à leur charge. Pour rappel, les agents municipaux ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques, notamment sur le régime des biens.

La modification ou la dissolution du PACS se fait également en mairie.

Toutes les démarches liées au PACS sont gratuites.

Contact

Direction de la prévention, de la réglementation et de la citoyenneté
Service état civil et cimetières
Hôtel de Ville
2 rue de l’Hôtel de Ville
BP 50167
44802 SAINT-HERBLAIN Cédex
02 28 25 23 19

Horaires

Hôtel de ville :