Conciliateur de justice
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Sa mission est de faciliter le règlement des conflits en matière civile.
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Le conciliation de justice consiste à trouver une solution à l’amiable entre deux personnes lors de litiges. Effectuée par un ou une spécialiste du droit, la conciliation est réalisée de manière impartiale et dans la plus stricte confidentialité.
Droit universel (tout citoyen français peut saisir un conciliateur) et entièrement gratuit, la conciliation est possible pour les litiges suivants :
- Litiges entre personnes
- Litiges et troubles du voisinage
- Litiges de la consommation
- Litiges entre commerçants
- Litiges en matière prud’homale
- Litiges liés aux baux d’habitation, baux commerciaux et baux ruraux
Sont ainsi exclus de la conciliation : les litiges administratifs (lesquels relèvent du Défenseur des droits) ou liés à l’état civil (Juge aux affaires familiales), ainsi que les affaires relevant du droit pénal (contraventions, délits ou crimes).
La personne chargée de la conciliation cherche avant tout à trouver un accord équilibré et équitable entre les parties en conflit. Les domaines d’intervention du conciliateur de justice sont détaillés sur service-public.fr.
Une démarche préalable à l’amiable de conciliation (ou de médiation, via des prestataires de service) est obligatoire avant de pourvoir saisir la justice pour les litiges d’un montant inférieur à 5 000 euros, ainsi que pour les litiges de voisinage.
Les particuliers et entreprises qui souhaitent régler un litige.
Les permanences du conciliateur ont lieu deux mercredis après-midi par mois, de 14h à 17h, à l’Hôtel de ville.
Elles sont accessibles uniquement sur rendez-vous, au 02 28 25 20 35.