Conciliateur de justice
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Sa mission est de faciliter le règlement des conflits en matière civile.
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La conciliation de justice consiste à trouver une solution à l’amiable entre deux personnes lors de litiges. Effectuée par un ou une spécialiste du droit, la conciliation est réalisée de manière impartiale et dans la plus stricte confidentialité.
Droit universel (tout citoyen français peut saisir un conciliateur) et entièrement gratuit, la conciliation est possible pour les litiges suivants :
- Litiges entre personnes
- Litiges et troubles du voisinage
- Litiges de la consommation
- Litiges entre commerçants
- Litiges en matière prud’homale
- Litiges liés aux baux d’habitation, baux commerciaux et baux ruraux
Sont ainsi exclus de la conciliation : les litiges administratifs (lesquels relèvent du Défenseur des droits) ou liés à l’état civil (Juge aux affaires familiales), ainsi que les affaires relevant du droit pénal (contraventions, délits ou crimes).
La personne chargée de la conciliation cherche avant tout à trouver un accord équilibré et équitable entre les parties en conflit. Les domaines d’intervention du conciliateur de justice sont détaillés sur service-public.fr.
Nuisances, conflits, troubles de voisinage : pensez à la médiation
La médiation sociale est un service gratuit mis en place par la Ville de Saint-Herblain pour vous aider à trouver des solutions simples et de « bon sens » à tous les problèmes de nuisances (sonores, animaux domestiques…), conflits entre personnes, conflits ou troubles de voisinage que vous pouvez rencontrer dans la vie quotidienne.
La médiation sociale n’est pas un service de justice. Elle vise à trouver des solutions à l’amiable et durables aux problèmes, précisément pour éviter les contraintes d’une action en justice. Le médiateur n’est ni un juge, ni un avocat, ni un policier. Il vous écoute, fait preuve de discrétion et observe la plus stricte neutralité. Lors d’un conflit, le médiateur vous propose un premier entretien au cours duquel vous pourrez lui exposer la situation et les points de désaccord. Il rencontre ensuite l’autre personne pour examiner sa position, puis étudie les solutions envisageables, acceptables par les deux parties.
Le médiateur cherche dans tous les cas à rapprocher les points de vue et propose une solution partagée, librement consentie par les parties. Les termes de l’accord font l’objet d’un constat écrit, signé par les deux parties et par le médiateur. Le médiateur peut également vous informer et vous conseiller sur vos droits et obligations. Le médiateur ne peut contraindre les parties à respecter leurs engagements. En cas de non-respect de l’accord, d’échec de la médiation ou de conflits hors de sa compétence, le médiateur pourra vous orienter vers d’autres voies : conciliateur, Maison de Justice et du Droit…
Pour qui ?
Les particuliers, les entreprises, les bailleurs, les syndics qui souhaitent régler un conflit. Pour bénéficier d’une médiation, l’une ou l’autre des parties impliquées doit être domiciliée à Saint-Herblain.
La demande de médiation peut être faite :
- en ligne, sur l’Espace démarches,
- par téléphone au 02 28 25 23 50.
Une démarche préalable à l’amiable de conciliation (ou de médiation, via des prestataires de service) est obligatoire avant de pourvoir saisir la justice pour les litiges d’un montant inférieur à 5 000 euros, ainsi que pour les litiges de voisinage.
Les particuliers et entreprises qui souhaitent régler un litige.
Pour bénéficier d’une conciliation, l’un ou l’autre des parties impliquées (personne ou entreprise demandeuse ou personne ou entreprise mise en cause) doit être domiciliée à Saint-Herblain ou à Indre.
Les permanences du conciliateur ont lieu deux mercredis après-midi par mois, de 14h à 17h, à l’Hôtel de ville.
Elles sont accessibles uniquement sur rendez-vous, au 02 28 25 20 35.
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